Titre Titre Ier : LA COMMISSION MINISTÉRIELLE D'ACTION SOCIALE
Art. 5
En vigueur depuis le 1 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée des mandats des membres de la commission ministérielle d'action sociale est la même que celle des membres des comités techniques ou des comités sociaux d'administration ministériels institués auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi, des affaires sociales et de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000045745248#art-5