Titre Titre Ier : LA COMMISSION MINISTÉRIELLE D'ACTION SOCIALE
Art. 3
En vigueur depuis le 1 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission ministérielle d'action sociale est composée : - des ministres auprès desquels elle est instituée ou de leur représentant qui président cette commission ; - du directeur des ressources humaines des ministères sociaux ou de son représentant ; - de représentants du personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000045745248#art-3