Titre Titre Ier : LA COMMISSION MINISTÉRIELLE D'ACTION SOCIALE
Art. 2
En vigueur depuis le 1 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année, la direction des ressources humaines informe la commission ministérielle d'action sociale et lui demande d'émettre un avis sur : - les actions réalisées et leur impact ; - l'exécution du budget affecté à l'action sociale en faveur des personnels ; - les propositions d'orientation en matière de politique d'action sociale à conduire pour l'année suivante ; - la préparation du budget à réaliser pour l'exécution de ces propositions ; - les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services chargés de la mise en œuvre de la politique d'action sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000045745248#art-2