Titre Titre Ier : LA COMMISSION MINISTÉRIELLE D'ACTION SOCIALE
Art. 7
En vigueur depuis le 1 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La convocation de la commission ministérielle d'action sociale est adressée un mois avant la séance. L'ordre du jour, accompagné des documents nécessaires, est adressé à ses membres huit jours avant la séance. Les questions entrant dans la compétence de la commission ministérielle d'action sociale, dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel, sont inscrites à cet ordre du jour.
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Prolegi/LEGITEXT000045745248#art-7