Titre Titre II : LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES ET DES PRÊTS
Art. 10
En vigueur depuis le 1 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque organisation syndicale siégeant à la commission ministérielle d'action sociale désigne un titulaire et deux suppléants pour siéger à la commission d'attribution des aides financières. Les membres de la commission d'attribution des aides financières sont nommés par arrêté ministériel.
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Prolegi/LEGITEXT000045745248#art-10