Titre Titre II : LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES ET DES PRÊTS
Art. 8
En vigueur depuis le 1 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès de la commission ministérielle d'action sociale une commission permanente nommée commission d'attribution des aides financières et des prêts. Celle-ci examine les demandes en matière d'aides financières et de prêts sociaux conformément aux règles édictées en commission ministérielle d'action sociale pour l'ensemble des agents et des retraités des ministères sociaux (administration centrale et services déconcentrés).
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Prolegi/LEGITEXT000045745248#art-8