Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs de service et les directeurs d'établissement et d'organisme énumérés en annexes au présent arrêté, et en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, leurs suppléants, reçoivent délégation de pouvoirs à l'effet de conclure les contrats portant cession à des tiers de travaux, fournitures ou services, à concurrence des montants maxima fixés dans lesdites annexes.
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Prolegi/LEGITEXT000021480033#art-1