ARRETE·26 décembre 2007

Arrêté du 26 décembre 2007 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et de l'armée de l'air et fixant le montant maximum des contrats de cession

En vigueur depuis le 26 décembre 2007 6 articles 6 versions historisées
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