Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS D'APPLICATION
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Traçabilité des attestations de compétence de coordonnateur SPS et des attestations d'actualisation de la formation spécifique. L'organisme de formation adresse, au plus tard le dernier jour de chaque semestre, à l'OPPBTP et à l'INRS une liste nominative des stagiaires ayant obtenu une attestation de compétence de coordonnateur SPS (initiale ou à la suite d'un changement de niveau ou d'une extension de phase d'activité) ainsi qu'une liste nominative des coordonnateurs auxquels une attestation d'actualisation de la formation spécifique a été délivrée. Ces listes précisent la date à laquelle ces attestations ont été établies.
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Prolegi/LEGITEXT000026902249#art-18