Titre TITRE V : ACTUALISATION DE LA FORMATION SPÉCIFIQUE : RÔLE DES ORGANISMES DE FORMATION ET DE L'ORGANISME FORMATEUR DE FORMATEURS
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Evaluation des acquis de la formation. Au vu des résultats de l'évaluation effectuée, l'organisme de formation ou, le cas échéant, l'organisme formateur de formateurs, délivre au stagiaire, sous sa responsabilité, une attestation d'actualisation de la formation spécifique. L'attestation d'actualisation de la formation spécifique mentionne le résultat de l'évaluation des acquis de la formation. Elle indique le niveau et la phase d'activité pour lesquels les connaissances et les savoir-faire professionnels du stagiaire ont été actualisés.
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Prolegi/LEGITEXT000026902249#art-13