Titre TITRE III : FORMATION SPÉCIFIQUE : RÔLE DES ORGANISMES DE FORMATION
Art. 9
En vigueur depuis le 19 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Décisions prises par l'organisme de formation dans le cadre de la formation spécifique. Les décisions prises par l'organisme de formation pour valider les candidatures, évaluer les prérequis, procéder à l'admission des candidats à la formation de coordonnateurs SPS ainsi que le refus d'établir une attestation de compétence sont motivées. Ces décisions peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès de l'organisme certificateur dans les conditions mentionnées dans le document d'exigences spécifiques publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000026902249#art-9