Titre TITRE II : DISPOSITIF D'ACCRÉDITATION ET DE CERTIFICATION
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Certification des organismes de formation. Les organismes de formation mentionnés à l'article R. 4532-34 apportent la preuve de leur capacité à organiser et à dispenser les formations de coordonnateurs SPS conformément aux dispositions de l'arrêté et de ses annexes au moyen d'une certification délivrée par un organisme certificateur selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026902249#art-4