Art. 1
En vigueur depuis le 4 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La qualification technique supérieure (QTS) prévue aux articles 12 et 13 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, permettant l'accès aux grades d'ingénieur électronicien principal et d'ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, est délivrée par le directeur des services de la navigation aérienne.
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Prolegi/LEGITEXT000049181997#art-1