Art. 4
En vigueur depuis le 4 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La qualification technique supérieure est délivrée après présentation avec succès du mémoire devant le jury de la qualification technique supérieure mentionné à l'article 5 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049181997#art-4