Art. 5
En vigueur depuis le 17 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission nationale d'agrément des sujets de mémoire QTS et du jury de qualification technique supérieure et leurs modalités de fonctionnement sont fixées par les décisions du directeur des services de la navigation aérienne susvisées.
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Prolegi/LEGITEXT000049181997#art-5