Art. 21
En vigueur depuis le 15 mars 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 16 août 1946, modifié par les arrêtés des 3 mars 1953 et 26 mars 1964, relatif à la comptabilité des caisses autonomes mutualistes, à l'établissement des inventaires et au cautionnement des agents comptables est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006074047#art-21