Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051308000
En vigueur depuis le 1 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXES ANNEXE I ORGANISME DÉSIGNÉ A défaut d'organisme accrédité, l'organisme autorisé à procéder à l'analyse de toutes matières, y compris des substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d'émettre des agents chimiques dangereux pour les travailleurs, en vue d'en connaître la composition et les effets sur l'organisme humain, est le service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie créé par l'arrêté du 14 mars 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000051307980#art-legiarti000051308000