Art. 4
En vigueur depuis le 5 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces photographies enregistrées sont accompagnées des informations relatives à la signalisation de l'affaire, l'état civil et le signalement des intéressés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058054#art-4