Art. 1
En vigueur depuis le 28 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article L. 314-8 du code de la consommation, à titre transitoire, les seuils de l'usure prévus au premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de la consommation et à l'article L. 313-5 du code monétaire et financier sont calculés mensuellement par la Banque de France.
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Prolegi/LEGITEXT000047064590#art-1