Art. 2
En vigueur depuis le 28 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'économie fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française des taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours des trois mois précédents ainsi que des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence à compter du premier jour du mois suivant.
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Prolegi/LEGITEXT000047064590#art-2