Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 27 juin 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000047064590#art-4