Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de fixation du seuil de l'usure telles que définies à l'article 1er sont applicables à compter du 1er février 2023, pour une durée de 12 mois.
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Prolegi/LEGITEXT000047064590#art-3