Art. 1
En vigueur depuis le 6 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont examinées par la section de l'intérieur : 1° Les affaires relevant du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exception de celles qui sont attribuées aux autres sections ; 2° Les affaires relatives : a) A la sécurité intérieure, aux libertés publiques, aux élections politiques, à l'outre-mer et aux collectivités territoriales ; b) Au droit d'asile ; c) A l'immigration et à l'intégration ; d) Aux rapatriés ; e) A la jeunesse ; f) A la vie associative ; g) Au sport ; h) A la culture, à la langue française et aux langues de France ; i) Aux médias et à la communication audiovisuelle ; j) A l'Institut et à ses académies ; k) Aux juridictions commerciales et aux difficultés des entreprises.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038832535#art-1