Art. 2
En vigueur depuis le 6 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont examinées par la section des finances : 1° Les affaires relevant du ministre des affaires étrangères et européennes, à l'exception de celles qui sont attribuées aux autres sections ; 2° Les affaires relatives : a) A la compétitivité de l'économie française, à l'attractivité du territoire et au tourisme ; b) A l'organisation économique des secteurs industriels, agricoles, de la pêche, des services, y compris numériques, du commerce et de l'artisanat ainsi qu'aux postes et aux communications électroniques ; c) Aux questions générales concernant l'économie sociale et solidaire ; d) Aux chambres consulaires ; e) A la propriété industrielle ; f) A l'alimentation ; g) A l'activité, au financement et aux comptes des entreprises ainsi qu'au droit des sociétés ; h) Au secteur bancaire et au secteur des assurances, y compris, en ce qui concerne leurs activités financières et les règles prudentielles qui leur sont applicables, les mutuelles et institutions de prévoyance ; i) Aux financements, aux participations, aux affaires monétaires, économiques et financières nationales et internationales ; j) A la prévision économique et financière ; k) A la législation fiscale ; l) A la concurrence, à la consommation, aux prix et à la répression des fraudes ; m) A la statistique et aux études économiques ; n) Au commerce extérieur ; o) Aux lois de programmation des finances publiques, aux lois de finances ainsi qu'à la préparation et à l'exécution du budget ; p) A la gestion budgétaire et comptable publique ; q) Aux juridictions financières ; r) Aux douanes et aux droits indirects ; s) Au contrôle économique et financier ; t) Aux finances locales et aux interventions économiques des collectivités territoriales ; u) Aux activités financières des organismes de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000038832535#art-2