Art. 6
En vigueur depuis le 29 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les textes relatifs à l'application dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie d'une législation ou d'une réglementation nationale sont examinés par la section qui a compétence pour connaître de cette législation ou réglementation en vertu de l'un des articles précédents.
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Prolegi/LEGITEXT000038832535#art-6