Art. 3
En vigueur depuis le 6 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont examinées par la section des travaux publics les affaires relatives : a) Au développement durable et à l'environnement ; b) A l'énergie et aux matières premières ; c) A la sécurité industrielle et à la prévention des risques industriels ; d) (Abrogé) ; e) A la mise en œuvre de la politique de sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil ; f) Aux transports et à leurs infrastructures ; g) A l'équipement, à l'urbanisme et à l'aménagement foncier ; h) A l'aménagement et au développement du territoire, à la mer et à la montagne ; i) A l'espace ; j) Au logement, à la construction et à la politique de la ville ; k) A l'aménagement rural et foncier ainsi qu'à l'organisation des structures agricoles et forestières, à la protection de la vie animale et des espèces végétales ; l) Aux secteurs sauvegardés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038832535#art-3