Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux inscriptions aux examens et concours organisés par l'Institut.
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Prolegi/LEGITEXT000019206648#art-1