Art. 4
En vigueur depuis le 18 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La section « concours et examens » au département des ressources humaines de l'INSEE est seule destinataire des informations collectées par voie de téléprocédure. Les noms et prénoms des personnes sont diffusés lors de la publication des listes d'admissibilité ou des listes d'admission aux concours ou examens.
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Prolegi/LEGITEXT000019206648#art-4