Titre TITRE Ier : CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
Art. 2
En vigueur depuis le 6 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'agrément en tant qu'organisme de sélection porcin, au sens de l'article D. 653-31 du code rural et de la pêche maritime, mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article 1er, vaut déclaration de l'ensemble des verrats de la population animale sélectionnée ou du type génétique hybride concerné auprès de l'institut technique en charge de l'espèce porcine mentionné à l'article R. 653-78 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000027663759#art-2