Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 37
En vigueur depuis le 1 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 1er juillet 2021, l'accréditation des organismes faisant l'objet d'un audit de surveillance ou de renouvellement peut ne porter que sur les exigences fixées aux deux premiers alinéa de l'article 24.
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Prolegi/LEGITEXT000038718751#art-37