Chapitre Chapitre IV : Fonctionnement
Art. 25
En vigueur depuis le 10 déc. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative paritaire émet son avis à la majorité des membres présents.S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
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Prolegi/LEGITEXT000054162790#art-25