Chapitre Chapitre IV : Fonctionnement
Art. 23
En vigueur depuis le 10 déc. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission se réunit sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel concernant toute question entrant dans son champ de compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000054162790#art-23