Chapitre Chapitre III : Composition
Art. 18
En vigueur depuis le 10 déc. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants au sein de la commission, sont nommés par arrêté. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires en fonctions à la direction générale de l'aviation civile.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000054162790#art-18