Chapitre Chapitre III : Composition
Art. 15
En vigueur depuis le 10 déc. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 7.
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Prolegi/LEGITEXT000054162790#art-15