Arrêté du 26 mai 2026 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat

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Chapitre Chapitre III : Composition

Art. LEGIARTI000054162820

En vigueur depuis le 10 déc. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999

3. Désignation des représentants de l'administration

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