Chapitre Chapitre III : Composition

Art. 13

En vigueur depuis le 10 déc. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999

Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.Les représentants suppléants élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste, après désignation des représentants titulaires.

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legi/LEGITEXT000054162790#art-13