Chapitre Chapitre IV : Fonctionnement
Art. 21
En vigueur depuis le 10 déc. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000054162790#art-21