Chapitre Chapitre IV : Fonctionnement
Art. 32
En vigueur depuis le 10 déc. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette instance. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par voie réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000054162790#art-32