Chapitre Chapitre IV : Fonctionnement
Art. 34
En vigueur depuis le 10 déc. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement de la commission consultative paritaire.
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Prolegi/LEGITEXT000054162790#art-34