Art. 4
En vigueur depuis le 8 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, et notamment celles de la directive 76/760/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 97/31/CE, sont applicables aux véhicules et aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière réceptionnés par type à partir du 1er octobre 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005625595#art-4