Art. 2
En vigueur depuis le 30 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des frais d'impression des affiches des candidats à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012 sont fixés comme suit : ― affiches format 594 × 841 mm : 0,18 € l'unité ; ― affiches format 297 × 420 mm : 0,11 € l'unité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025588745#art-2