Art. 4
En vigueur depuis le 30 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les tarifs mentionnés au présent arrêté sont établis pour les premier et second tours de scrutin. Ils doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage).
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Prolegi/LEGITEXT000025588745#art-4