Art. 6
En vigueur depuis le 30 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le remboursement aux candidats s'effectuera sur présentation de pièces justificatives. Les factures correspondant à ces dépenses, libellées au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser : ― pour le remboursement des frais d'impression des déclarations et des affiches : au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, DMAT, bureau des élections et des études politiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex ; ― pour le remboursement des frais d'apposition des affiches : à la préfecture du département dans lequel ont été apposées les affiches.
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Prolegi/LEGITEXT000025588745#art-6