Art. 3
En vigueur depuis le 30 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches des candidats à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012 par une entreprise spécialisée ou par des salariés recrutés par le candidat sont fixés comme suit : ― affiche format 594 × 841 mm : 2,20 € l'unité ; ― affiche format 297 × 420 mm : 1,30 € l'unité. Ces tarifs excluent tout remboursement au titre d'un concours militant ou bénévole.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025588745#art-3