Chapitre Chapitre III : La ressource en eau›Sect. Section 2 : Rejets
Art. 36
En vigueur depuis le 7 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Interdiction des rejets dans une nappe. Le rejet, même après épuration, d'eaux résiduaires vers les eaux souterraines est interdit.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025640326#art-36