Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

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Chapitre Chapitre III : La ressource en eau›Sect. Section 2 : Rejets

Art. 39

En vigueur depuis le 7 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Epandage. L'épandage des déchets et effluents est interdit.

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legi/LEGITEXT000025640326#art-39

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