Titre Titre III : COMBINAISONS D'ACTIONS D'AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Art. 6
En vigueur depuis le 28 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées donnant sur l'extérieur doivent conduire à l'isolation thermique d'au moins la moitié des parois vitrées, conformes aux exigences techniques définies au chapitre II de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
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Prolegi/LEGITEXT000038281673#art-6