ARRETE·26 mars 2019

Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l'application du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III du même code

En vigueur depuis le 26 mars 2019 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : SEUIL DE CONSOMMATION APRÈS TRAVAUXTitre Ier : SEUIL DE CONSOMMATION APRÈS TRAVAUX

titolo Titre II : DIMINUTION DE LA CONSOMMATIONTitre II : DIMINUTION DE LA CONSOMMATION

titolo Titre III : COMBINAISONS D'ACTIONS D'AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUETitre III : COMBINAISONS D'ACTIONS D'AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

titolo Titre IV : JUSTIFICATIONS APPORTÉES PAR LE CONTRIBUABLE À L'ADMINISTRATION FISCALETitre IV : JUSTIFICATIONS APPORTÉES PAR LE CONTRIBUABLE À L'ADMINISTRATION FISCALE

Art. 9 Art. 10 Art. 11

Voir le sommaire complet