Titre TITRE Ier : DE LA PROCÉDURE D'ATTRIBUTION DE LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE DROIT DIRECT
Art. 3
En vigueur depuis le 1 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La prestation additionnelle est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le titulaire du droit est décédé.
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Prolegi/LEGITEXT000019412493#art-3