Titre TITRE III : DE L'ATTRIBUTION DE LA PRESTATION ADDITIONNELLE D'ORPHELIN
Art. 7
En vigueur depuis le 1 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent prétendre à la prestation additionnelle d'orphelin les enfants légitimes, naturels reconnus et adoptifs du bénéficiaire. En cas de pluralité d'enfants, le partage et la réduction éventuelle sont opérés par parts égales à titre définitif.
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Prolegi/LEGITEXT000019412493#art-7